Guide · Code général des impôts 2026

Prof particulier et auto-entrepreneur au Maroc : ce que dit vraiment la loi.

Combien vous payez, jusqu'où vous pouvez aller, quand déclarer. Chaque chiffre de cette page vient du texte officiel, avec l'article qui va avec.

Sources officielles DGI Vérifié le 23 octobre 2026

Les cours particuliers dans la liste officielle

Les activités qui peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur sont fixées par le décret n° 2-15-303, reproduit en annexe du CGI. Sa liste n°2, celle des prestations de services, contient cette ligne :

« Activités de soutien à l'enseignement »

À l'inverse, le décret n° 2-15-263 exclut du régime fiscal de l'auto-entrepreneur les « exploitants d'école d'enseignement privé ». Ouvrir une école privée ne se fait donc pas sous ce régime.

Vérifiez le libellé d'activité proposé au moment de votre inscription.

Combien d'impôt : 1 % de ce que vous encaissez

Un auto-entrepreneur prestataire de services paie l'impôt sur le revenu au taux de 1 % du chiffre d'affaires encaisséCGI art. 73-III. C'est l'argent effectivement reçu qui compte.

DH / mois

Encaissé sur l'année

48 000 DH

Impôt pour l'année (1 %)

480 DH

Le plafond : 200 000 DH par an

Pour opter pour ce régime, le chiffre d'affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser 200 000 DH pour les prestataires de services CGI art. 42 ter-II-A.

0 DHPlafond · 200 000 DH

Avec 4 000 DH par mois, vous êtes à 24 % du plafond.

Le seuil de 80 000 DH par client

Lorsque le chiffre d'affaires annuel réalisé pour le compte d'un même client dépasse 80 000 DH, le surplus est soumis à l'impôt sur le revenu par une retenue à la source de 30 %, opérée par ce client CGI art. 42 bis, 45 bis-II, 73-II-G-8°.

Le seuil se calcule client par client. Exemple : un centre de soutien vous verse 100 000 DH dans l'année.

80 000 DH
20 000
80 000 DH : jusqu'au seuil, pas de retenue par le client.
20 000 DH de surplus : le centre en retient 30 %, soit 6 000 DH.

Déclarer : chaque mois ou chaque trimestre

Selon l'option choisie, vous déclarez votre chiffre d'affaires encaissé mensuellement ou trimestriellement, et vous payez dans les mêmes délais CGI art. 82 bis.

Option mensuelle

Avant la fin du mois qui suit le mois où l'argent a été encaissé.

Option trimestrielle

Avant la fin du mois qui suit le trimestre. Le calendrier :

  1. 1er trimestre

    Encaissé janvier → mars

    À déclarer avant fin avril

  2. 2e trimestre

    Encaissé avril → juin

    À déclarer avant fin juillet

  3. 3e trimestre

    Encaissé juillet → septembre

    À déclarer avant fin octobre

  4. 4e trimestre

    Encaissé octobre → décembre

    À déclarer avant fin janvier (année suivante)

La sécurité sociale

L'option pour le régime de l'auto-entrepreneur est subordonnée à l'adhésion au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur CGI art. 42 ter-II-B.

Pour déclarer, il faut savoir ce que vous avez encaissé.

Jalis enregistre chaque paiement de vos élèves et vous donne, pour une année, un récapitulatif PDF découpé par trimestre et un livre des recettes en CSV.

Créer mon compte gratuitement

Questions fréquentes

Quel impôt paie un prof particulier auto-entrepreneur au Maroc ?

1 % du chiffre d'affaires encaissé, pour les prestataires de services (Code général des impôts 2026, article 73-III).

Quel est le plafond de chiffre d'affaires pour un auto-entrepreneur prestataire de services ?

200 000 DH de chiffre d'affaires annuel encaissé (Code général des impôts 2026, article 42 ter-II-A).

Que se passe-t-il au-delà de 80 000 DH par an avec un même client ?

Le surplus est soumis à l'impôt sur le revenu par une retenue à la source de 30 %, opérée par ce client (Code général des impôts 2026, articles 42 bis, 45 bis-II et 73-II-G-8°).

Quand faut-il déclarer son chiffre d'affaires ?

Selon l'option choisie, chaque mois ou chaque trimestre, avant la fin du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel le chiffre d'affaires a été encaissé (Code général des impôts 2026, article 82 bis).

Sources

  1. 1

    Code général des impôts, édition 2026 — Direction générale des impôts

    Articles 42 bis, 42 ter, 45 bis, 73 (II-G-8° et III) et 82 bis.

    PDF sur finances.gov.ma PDF sur tax.gov.ma

  2. 2

    Décrets n° 2-15-303 du 30 décembre 2015 et n° 2-15-263 du 10 avril 2015

    Liste des activités pouvant être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, et activités exclues du régime fiscal. Reproduits en annexe du Code général des impôts 2026 (source 1).

Textes vérifiés le 23 octobre 2026. Cette page résume des textes officiels et ne remplace pas un conseil fiscal. Si vous êtes enseignant ou enseignante dans le public, renseignez-vous auprès de votre administration avant de donner des cours payants.